Facture électronique obligatoire : le calendrier en France, en Belgique et en Espagne

En bref

• France : toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Une PME devra les émettre à partir du 1er septembre 2027.
• Belgique : entre entreprises établies en Belgique et assujetties à la TVA, la facture électronique structurée via le réseau Peppol est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
• Espagne : Verifactu reste fixé à 2027 dans les textes en vigueur, mais un report à octobre 2028 est annoncé. La facture électronique entre entreprises arrive le 6 octobre 2027 ou le 6 octobre 2028, selon le volume d'opérations de l'entreprise.

Trois pays, trois calendriers. Voici où en est chaque obligation, avec sa source officielle. Les règles bougent encore : regardez la date de vérification avant de vous fier au tableau.

Le calendrier en un tableau (vérifié le 13 octobre 2026)

France : recevoir depuis 2026, émettre en 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise concernée par la réforme doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Elle les reçoit par une plateforme agréée : un prestataire immatriculé par l'administration fiscale, qui transporte les factures et transmet certaines données à l'administration. Vous choisissez la vôtre dans la liste officielle, publiée le 16 janvier 2026 et mise à jour régulièrement.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. La fiche officielle définit la PME ainsi : entre 10 et 250 salariés, et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de 43 millions d'euros de total de bilan. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (ceux qui ne facturent pas la TVA) sont aussi concernés.

D'ici là, une PME peut facturer comme aujourd'hui ou commencer volontairement. La réforme ne permet pas à un client de vous imposer la facture électronique avant votre échéance. Un accord commercial entre vous peut en revanche prévoir un échange dématérialisé. Les factures adressées au secteur public gardent leurs règles propres.

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est un format structuré, un fichier de données lisible par un logiciel : UBL, CII, ou un format mixte qui joint ces données à une image de la facture.

L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration, par votre plateforme, les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique française : ventes à des particuliers, opérations avec des entreprises établies à l'étranger. S'ajoutent des données de paiement pour certaines prestations de services. Le calendrier est le même : 1er septembre 2027 pour les PME.

Pendant la phase de démarrage, l'administration n'applique pas de sanction à une entreprise en difficulté mais engagée dans une mise en conformité sérieuse. Ce n'est ni un report ni une suspension. Les textes prévoient une amende par facture qui n'est pas émise électroniquement (article 1737 du Code général des impôts). Pour la réception, une mise en demeure de se conformer sous trois mois précède l'amende.

Belgique : Peppol obligatoire entre entreprises depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises établies en Belgique et assujetties à la TVA échangent entre elles des factures électroniques structurées. Un PDF par courriel ne suffit plus. Le SPF Finances, l'administration fiscale belge, prévoit quelques exceptions, par exemple pour les entreprises en faillite.

Elles passent par Peppol, un réseau d'échange de documents entre entreprises, au format Peppol BIS (fondé sur la norme européenne EN 16931). On ne s'inscrit pas directement sur Peppol : on passe par un fournisseur de services agréé, appelé aussi point d'accès. En pratique, c'est souvent le logiciel de facturation qui est relié au réseau.

Les factures aux particuliers ne sont pas concernées. Le SPF Finances avait annoncé une tolérance sans sanction pour les trois premiers mois de 2026, réservée aux entreprises qui avaient agi à temps et de façon raisonnable. Cette période est écoulée.

Espagne : Verifactu, puis la facture électronique entre entreprises

Verifactu est le nom courant du règlement espagnol sur les logiciels de facturation (Real Decreto 1007/2023). Il impose des exigences d'intégrité, de conservation, d'accessibilité, de lisibilité, de traçabilité et d'inaltérabilité des données de facturation. Les dates en vigueur viennent du Real Decreto-ley 15/2025 : avant le 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, avant le 1er juillet 2027 pour les autres.

Le 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances (Ministerio de Hacienda) a annoncé un report à octobre 2028. Selon sa note, les exigences d'intégrité, de traçabilité ou d'inaltérabilité seront maintenues en termes « substantiellement équivalents ». C'est une annonce, pas encore un texte. Au 13 octobre 2026, le texte du Journal officiel espagnol (BOE) n'est pas modifié et l'agence fiscale espagnole (AEAT) affiche toujours les dates de 2027 : elles restent la règle.

La facture électronique entre entreprises est fixée par le Real Decreto 238/2026 du 25 mars 2026. Le compte à rebours a démarré avec l'Orden HAC/1028/2026, publiée le 5 octobre 2026 et entrée en vigueur le lendemain. L'AEAT en déduit ces dates :

• 6 octobre 2027 pour les entreprises dont le volume d'opérations (terme du droit fiscal espagnol) de l'année précédente dépasse 8 millions d'euros ;
• 6 octobre 2028 pour toutes les autres.

La facture suit le modèle européen EN 16931, dans l'un de quatre formats : UBL, CII, EDIFACT ou Facturae. L'AEAT doit ouvrir une solution publique gratuite au moins deux mois avant la première échéance. Une entreprise peut aussi passer par une plateforme privée : celle-ci envoie alors une copie de chaque facture à la solution publique.

Le client signale à son fournisseur l'acceptation ou le refus de la facture, puis son paiement complet. Il informe aussi la solution publique du paiement. Le délai est de quatre jours, hors samedis, dimanches et jours fériés nationaux. Pour les indépendants (personnes physiques), ce signalement ne devient obligatoire que le 6 octobre 2029, selon le calendrier de l'AEAT.

Ventes à l'étranger : ce qui relève de l'e-reporting

• Depuis la France : la facture électronique française vise les ventes entre entreprises établies en France. Une facture à une entreprise établie en Belgique ou en Espagne n'y passe donc pas. Ses données relèvent de l'e-reporting, au même calendrier.
• Vers la Belgique : l'obligation ne s'applique pas aux entreprises non établies en Belgique et sans établissement stable. Peppol reste utilisable avec tout partenaire connecté au réseau.
• Vers l'Espagne : l'obligation vise les factures adressées à une entreprise établie en Espagne, par un émetteur tenu de facturer selon les règles espagnoles. Le texte ne dit pas explicitement si un fournisseur français sans établissement en Espagne y est tenu : à vérifier avec votre conseil.
• À l'échelle de l'Union : le paquet européen ViDA (la TVA à l'ère numérique) prévoit une déclaration numérique des opérations entre entreprises de pays différents à partir du 1er juillet 2030.

Ce que ça change pour vos outils et vos agents

Un agent IA est un logiciel qui prépare des tâches dans vos outils et vous les soumet. Ici, un agent pourrait aider sur quatre points :

• Lire les factures structurées. Ce sont des données, pas des images : l'agent en extrairait fournisseur, montants, TVA et échéance, puis proposerait l'imputation comptable et le rapprochement bancaire.
• Préparer vos factures dans le bon format. Votre logiciel les envoie ensuite par votre plateforme.
• Suivre les statuts. Facture rejetée, refusée ou payée : l'agent préparerait la correction, la relance ou, en Espagne, le signalement des quatre jours.
• Repérer les doublons, un risque que le guide officiel français souligne quand une facture arrive par plusieurs canaux. Comme le recommande ce guide, l'agent comparerait le numéro, le fournisseur, la date et les montants. En cas de doute, il s'arrêterait et vous demanderait.

Une limite ne bouge pas : l'agent ne remplace pas la plateforme agréée, le point d'accès Peppol ni la plateforme espagnole, qui portent la chaîne légale. Il peut se brancher, via leurs interfaces officielles (API) quand elles existent, sur votre logiciel ou sur votre plateforme. L'émission d'une facture ou d'un avoir reste validée par une personne de votre équipe. Si les données structurées contredisent la version lisible, l'agent s'arrêtera et vous demandera.

Prenons un exemple : une PME française de 40 salariés qui vend aussi en Espagne. Aujourd'hui, elle reçoit des factures électroniques de ses grands fournisseurs : un agent pourrait les lire, rapprocher les paiements et préparer le lot pour l'expert-comptable. En 2027, elle émettra ses factures françaises par sa plateforme agréée, et les données de ses ventes à des clients espagnols relèveront de l'e-reporting. Pour la facture électronique espagnole, son cas reste à vérifier avec son conseil. L'agent prépare, l'équipe valide.

Sources et date de dernière vérification

Pages consultées le 13 octobre 2026.

• impots.gouv.fr, guide pratique de démarrage (DGFiP, juillet 2026) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf
• impots.gouv.fr, fiche 1 (calendrier et définition de la PME) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-1_que-va-t-il-se-passer-pour-mon-entreprise.pdf
• impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
• impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? » : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
• impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-agreees
• efacture.belgium.be, qui est concerné : https://efacture.belgium.be/fr/article/pour-qui-la-facturation-electronique-deviendra-t-elle-obligatoire
• einvoice.belgium.be, tolérance du premier trimestre 2026 : https://einvoice.belgium.be/en/news/period-tolerance-during-first-three-months-2026
• einvoice.belgium.be, questions sur Peppol : https://einvoice.belgium.be/en/FAQ/general-questions-about-peppol
• BOE, Real Decreto 238/2026 : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2026-7295
• BOE, Orden HAC/1028/2026 : https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2026-20587
• BOE, Real Decreto 1007/2023 (Verifactu), texte consolidé : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-24840
• Ministerio de Hacienda, note du 5 octobre 2026 sur Verifactu : https://www.hacienda.gob.es/sgt/gabsehacienda/nota-informativa-verifactu.pdf
• AEAT, délais d'adaptation des logiciels de facturation : https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/iva/sistemas-informaticos-facturacion-verifactu/nota-informativa-ampliacion-plazo-adaptacion-facturacion.html
• AEAT, calendrier de la facture électronique (7 octobre 2026) : https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/todas-noticias/2026/octubre/7/solucion-publica-facturacion-electronica.html
• Commission européenne, ViDA : https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/vat-digital-age-vida_en

Pour aller plus loin

• Nos agents relances et factures et pièces comptables, en préparation : les agents.
• Comment nous suivrons chaque agent : la supervision.
• Où restent vos factures et qui y accède : données et sécurité.
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