En bref
- L'article 4 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 février 2025. Réécrit en juillet 2026, il vous demande des mesures « pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » de vos équipes, sans garantir un niveau précis.
- En règle générale, une entreprise qui utilise un outil d'IA au travail est concernée, même pour rédiger une annonce ou traduire un texte.
- Le règlement ne fixe aucun montant d'amende pour cette obligation : chaque pays fixe ses règles. Former reste utile : le manque d'expertise est la raison la plus citée par les entreprises européennes qui ont envisagé l'IA sans l'utiliser (Eurostat, 2025).
« La formation à l'IA est-elle obligatoire pour nos salariés ? » Réponse courte : vous devez agir. Mais selon la Commission européenne, aucune formation type n'est imposée et aucun certificat n'est exigé.
Ce que disait l'article 4 avant juillet 2026, et ce qui a changé
Le règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé « AI Act », encadre l'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Son article 4 porte sur la « maîtrise de l'IA ». Il s'applique depuis le 2 février 2025, selon la Commission européenne.
Le texte d'origine demandait aux entreprises de prendre des mesures pour garantir, selon la Commission, un niveau « suffisant » de maîtrise de l'IA de leur personnel. Une question restait ouverte : qui décide qu'un niveau est suffisant ?
Le règlement (UE) 2026/1744 a réécrit cet article. C'est un règlement « omnibus » : un texte qui modifie plusieurs lois en une seule fois, ici pour simplifier l'application des règles sur l'IA. Il est en vigueur depuis le 27 juillet 2026, selon la Commission. Dans sa foire aux questions, elle précise qu'aucun niveau précis, ou « suffisant », n'est plus exigé.
Dans sa version consolidée (le texte d'origine avec ses modifications intégrées), l'article 4 prévoit désormais :
- les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte ;
- ces mesures tiennent compte de « leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation », du contexte d'usage et des personnes touchées par le système ;
- « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique » de maîtrise de l'IA pour une personne donnée.
En clair : le texte vous demande de prendre des mesures adaptées, pas d'atteindre un niveau précis. Pour l'appliquer à votre cas, voyez avec votre conseil. Le même article demande aussi à la Commission et aux États membres de soutenir les entreprises, « en particulier les PME ».
Le règlement définit la « maîtrise de l'IA » (article 3, point 56) : « les compétences, les connaissances et la compréhension » qui permettent d'utiliser l'IA en connaissance de cause et d'en mesurer les opportunités, les risques et les dommages possibles.
Qui est concerné : en règle générale, toute entreprise qui utilise un outil d'IA
Le règlement distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom ou sa marque, et le déployeur. Le déployeur est une personne ou une organisation qui utilise un système d'IA « sous sa propre autorité », sauf « dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3, point 4).
Une PME qui utilise un assistant conversationnel, un outil de traduction automatique ou un agent IA (un programme qui enchaîne des tâches à partir d'instructions) est donc, en règle générale, un déployeur. La Commission le confirme dans sa foire aux questions : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des annonces ou traduire des textes est concernée. Ses équipes doivent être informées des risques propres à ces outils, par exemple les « hallucinations » (des réponses inventées mais présentées avec assurance).
Selon la Commission, en outre :
- l'obligation vise aussi des personnes qui ne sont pas salariées mais agissent dans le cadre de votre organisation, comme un prestataire ;
- aucune structure particulière n'est imposée : ni comité dédié, ni « responsable IA » obligatoire ;
- si vous utilisez un système classé « à haut risque », une obligation distincte reste en place : former les personnes chargées de le surveiller.
Les sanctions : des régimes nationaux, aucun montant européen
Le règlement sur l'IA fixe des plafonds d'amende pour certaines infractions (article 99, paragraphes 3 à 5). L'article 4 n'y figure pas.
Pour le reste, l'article 99, paragraphe 1, s'applique : « les États membres déterminent le régime des sanctions ». Ces sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Les États tiennent aussi compte « des intérêts des PME » et de leur viabilité économique.
Le contrôle revient aux autorités nationales de surveillance du marché (les administrations chargées de vérifier l'application du règlement). Selon la Commission, elles contrôlent depuis août 2026, et toute sanction doit être proportionnée et tenir compte du cas particulier.
Le montant éventuel dépend donc de la loi de votre pays : à vérifier avec votre conseil. Si quelqu'un vous annonce une amende européenne chiffrée pour « défaut de formation à l'IA », demandez-lui l'article précis.
Pourquoi former quand même : le manque d'expertise, premier frein cité
La meilleure raison de former est pratique.
Eurostat, l'office statistique de l'Union, a interrogé en 2025 des entreprises européennes de 10 personnes ou plus. Parmi celles qui avaient envisagé l'IA sans l'utiliser, les trois raisons les plus citées (plusieurs réponses possibles) sont :
- le manque d'expertise : 70,89 %, soit près de 71 % ;
- le manque de clarté sur les conséquences juridiques : 52,52 % ;
- la crainte d'enfreindre la protection des données et de la vie privée : 48,83 %.
Le frein le plus cité est donc la compétence, avant le droit et les données. Une équipe qui sait ce qu'un outil fait bien, où il se trompe et ce qu'il ne faut jamais y saisir l'utilise mieux, et avec moins de risques.
C'est encore plus vrai avec un agent IA. Chez Kendu Intelligence, aux premiers paliers d'autonomie, l'agent prépare et l'équipe valide chaque action. Cette validation n'a de valeur que si la personne sait lire la proposition, repérer une erreur et la corriger. Sinon, valider devient un clic par habitude. La Commission le dit à sa façon : dans bien des cas, se contenter de la notice d'utilisation de l'outil, ou demander au personnel de la lire, peut être inefficace.
Une démarche proportionnée : inventaire, charte, session courte, traces écrites
La Commission l'écrit : il n'existe pas d'approche unique, et aucune formation obligatoire n'est imposée. Une démarche simple et adaptée vous aide à montrer que vous avez pris des mesures. Par exemple, une PME de 30 salariés peut procéder ainsi :
- Faire l'inventaire. Listez les outils d'IA utilisés, y compris ceux que les salariés ont adoptés d'eux-mêmes.
- Écrire une charte d'usage d'une page. Outils autorisés, données à ne jamais saisir (données personnelles des clients, informations confidentielles), relecture obligatoire avant tout envoi, personne à prévenir en cas de doute.
- Organiser une session courte par groupe. Adaptez-la au métier : la comptabilité n'a pas les mêmes usages que l'équipe commerciale. Travaillez sur des cas réels rendus anonymes et montrez des erreurs typiques.
- Garder une trace. Notez la date, les participants, le contenu et le support. La Commission précise qu'aucun certificat n'est nécessaire : vous pouvez tenir un registre interne des formations et des autres actions d'accompagnement.
- Mettre à jour. Refaites un point à chaque nouvel outil.
La prise en main incluse dans chaque mise en place Kendu Intelligence
La prise en main de l'équipe sera incluse dans chaque mise en place d'agents IA par Kendu Intelligence. Ce sera une session courte, où vos collaborateurs apprendront à :
- lire les propositions de l'agent ;
- valider, corriger ou refuser une action ;
- signaler un problème ou un doute.
L'objectif : que votre équipe sache valider seule le travail de l'agent.
Cette prise en main s'inscrit dans notre méthode. L'autonomie de chaque agent progresse par paliers, de 0 à 3. Au palier 0, l'agent propose sans agir et l'équipe fait le travail elle-même : on compare les deux, et l'équipe s'exerce avant que l'agent n'agisse. L'agent ne monte d'un palier qu'au vu des mesures (taux d'accord, erreurs) et avec votre accord écrit. Il redescend d'un palier après une alerte grave. Certaines actions, comme un paiement, ne dépassent jamais le palier 1, où une personne valide chaque action. Dans les cas d'arrêt écrits dans sa fiche, l'agent s'arrête et vous passe la main plutôt que de deviner.
Pensez à noter cette session dans votre registre interne : elle peut faire partie des mesures que vous prenez au titre de l'article 4.
Pour aller au-delà, d'autres formations sont en préparation ; elles seront sur devis.
À savoir : Kendu Intelligence n'est pas certifiée Qualiopi, la certification qualité des organismes de formation en France. Depuis le 1er janvier 2022, un organisme de formation doit l'être pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés, versés par des financeurs comme les OPCO (opérateurs de compétences), l'État ou les Régions. Les formations que nous préparons ne pourront donc pas, pour l'instant, être financées par ces organismes.
Sources (consultées les 12 et 13 octobre 2026)
- Articles 3, 4 et 99 dans la version consolidée au 27 juillet 2026 : AI Act Service Desk, Commission européenne
- Commission européenne : questions-réponses sur la maîtrise de l'IA et entrée en vigueur de l'omnibus
- Eurostat, usage de l'IA dans les entreprises
- DREETS Normandie, Qualiopi
Textes officiels : règlement (UE) 2024/1689 et règlement (UE) 2026/1744, sur EUR-Lex.
Pour aller plus loin
- Nos formations : la prise en main incluse et les formations en préparation.
- Notre méthode : comment un agent passe de la proposition à l'autonomie, palier par palier.
- Demander un audit : un rapport d'une page sur vos outils, vos processus et les agents utiles, sur devis.